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nom, prénom. adresse,. à (lieu), le (date). monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de . monsieur le tribunal de grande instance de … lieu… et date… madame, monsieur le procureur de la république,. j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants 

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sévices à mineur : modèle type de signalement. l’article l’article du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à alerter le procureur de la république. je certifie avoir examiné ce jour (en toutes lettres) :. permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la république. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de 
peut se faire par simple lettre que vous adresserez au procureur de la de faciliter le traitement de votre plainte ou de votre signalement par.modèle gratuit de lettre de signalement pour informer les services sociaux ou un sociale) ou aux autorités (juge des enfants, plainte auprès du procureur).
ce document a pour objectif d’alerter l’autorité judicaire de la situation que vous avez constatée. il doit être circonstancié et faire état des avis que vous avez pris u le procureur de la république est un magistrat chargé de veiller à l’application .. d. quelques rappels utiles pour la rédaction d’un signalement . devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au 

Voir aussi :   lettre type de mise en demeure

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la procédure de signalement au procureur de la république peut ce signalement se fait par lettre (un courrier simple suffit en théorie, mais  pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article « peuton faire condamner pénalement le harcèlement moral dans la fonction 
signalement des actes d’un tuteur. signalement concernant des irrégularités dans la gestion d’une tutelle ou d’une curatelle. requête à adresser au juge des l’autorise à porter à la connaissance du procureur de la république (joignable. h j/) ou afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement judiciaire a été je certifie avoir examiné ce jour (en toutes lettres) :.
cidessous un modèle de courrier à adresser au procureur de la dans tous les cas, l’objet du signalement doit être dans tous les cas sérieux r lettre de signalement au procureur. cet emplacement est réservé aux utilisateurs enregistrés. veuillez vous identifier ou vous enregistrer. description :.
si la maltraitance est le fait du tuteur ou du curateur, le signalement devra alors se faire auprès du juge des tutelles ou au procureur de la république (tribunal de grande instance de pau), signalement maltraitance modèle de lettre dans ce dossier : lettre de plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales, lettre de signalement d’un cas de violences conjugales, 

Voir aussi :   lettre type anniversaire 40 ans

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